Dans le cadre de la loi Elan votée en 2018 visant à limiter l’augmentation des loyers, désormais les annonces de logement devront obligatoirement mentionner le montant du loyer plafond de référence.
Dès avril, les annonces de location devront mentionner le plafond en vigueur / maria-ziegler-jJnZg7vBfMs-unsplash
Encadrement des loyers
La loi Elan de novembre 2018 permet aux agglomérations volontaires d’encadrer les loyers, en empêchant les loueurs de dépasser un certain montant. Le prix des loyers ne doit ni être supérieur ou inférieur à une fourchette de prix, fixée par un loyer médian de référence. Cette mesure a d’ores et déjà été mise en place à Lille, Paris, Lyon, Villeurbanne et 9 communes de la Seine-Saint-Denis. Elle sera prochainement adoptée à Bordeaux et Montpellier.
Les loyers plafonnés
Dans les villes où l’encadrement des loyers s’applique, les montants des loyers ne peuvent donc pas dépasser un certain plafond. Il s’agit du montant maximum qu’un loueur peut demander à ses locataires. Le prix est calculé en fonction du prix au mètre carré. Il peut ensuite être majoré en fonction du type de logement, de sa surface, sa situation géographique ou encore le nombre de pièces qu’il contient. Les bailleurs peuvent demander un complément de loyer qui devra se justifier par un élément distinctif du bien, comme une belle vue, une grande terrasse par exemple.
Ce qui change pour les annonces
Dès le 1er avril 2022, les annonces de locations pour les zones soumises à l’encadrement des loyers, devront comporter les informations suivantes : « le loyer de base du bien proposé (loyer hors charges), le loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) fixé par arrêté préfectoral, et le complément de loyer, applicable si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient, lorsque le loyer maximum est déjà atteint (déjà obligatoire depuis avril 2017) ». Cette mesure a pour objectif de faire appliquer aux bailleurs la limitation de hausse des loyers. Pour rappel, les annonces doivent comporter plusieurs indications, comme le montant des honoraires du professionnel, le montant du dépôt de garantie et le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location. L’annonce doit également stipuler si le bien est meublé ou non, dans quel commune ou arrondissement il se situe et le nombre de mètres carrés de surface habitable.
Seulement pour les annonces postées par des professionnels
Pour le moment, seules les annonces publiées par des professionnels sont soumises à cette mesure. Mais elle s’appliquera prochainement aux annonces des particuliers, comme l’a rappelé Emmanuelle Wargon, la Ministre chargée du Logement. L’extension de cette mesure pour les particuliers fera partie de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification, plus communément appelée loi 3DS. En cas de non-respect de cette mesure, les bailleurs pourront se voir infliger une amende allant de 5 000 à 15 000 euros. Dans le cas inverse, les agences ou propriétaires particuliers qui auront appliqué des loyers réduits, seront récompensés d’une réduction d’impôts, via le dispositif « Louer Abordable ». Ce sont désormais les mairies et non plus les préfectures qui se chargeront de contrôler que l’encadrement des loyers est bien appliqué. Les mairies se disent motivées pour contrôler et sanctionner au besoin.
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